LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Le Juge des libertés et de la détention est amené à rencontrer un mis en causes dans diverses hypothèses.

Un des cas les plus fréquents est la présentation à l’issue d’un déferrement.

• Le Juge des libertés et de la détention peut avoir à décider de l’opportunité ou non de placer une personne sous contrôle judiciaire (quand le procureur l’a requis), et de décider des modalités de ce contrôle judiciaire.
• Le Juge des libertés et de la détention peut avoir à homologuer une peine proposée par le Procureur et acceptée par le mis en cause (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ;
• Il peut avoir à décider des mesures de sûreté à appliquer s’il est décidé d’une présentation au Tribunal dans le cadre d’une comparution immédiate, mais que la réunion du Tribunal est impossible le jour même.

Le Juge des libertés et de la détention peut également avoir à décider de mesures de sûreté à l’issue d’un interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction, et de manière périodique durant cette phase d’instruction. Il peut avoir à statuer en cas de demande de mise en liberté.

Une des attributions du Juge des libertés et de la détention consiste également à se prononcer sur la régularité des procédures d’hospitalisation sous contrainte (hospitalisation d’office en hôpital psychiatrique), où la personne hospitalisée est assistée d’un avocat.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître BOUDARD, qui intervient régulièrement devant le Juge des libertés et de la détention.