L’article 221–6 du Code pénal dispose :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121–3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Comme pour les blessures involontaires, des cas particuliers sont prévus par le législateur pour les conducteurs, et les propriétaires de chiens.
Dans ces deux cas, et selon les circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Que vous soyez mis en cause pour des faits d’homicide involontaire, ou qu’un proche à vous ait été victime d’un homicide involontaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître BOUDARD.