L’article 322–1 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »
Cet article prévoit également la répression des tags et graffitis : « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »
Il existe nombre de circonstances aggravantes, prévues à l’article 322–3 du Code pénal, portant les peines encourues à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il s’agit notamment des dégradations commises en réunion, mais il en existe d’autres.
Si deux circonstances aggravantes peuvent être retenues, les peines encourues sont alors de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Si vous êtes mis en cause dans une affaire de destruction ou de dégradations, il vous sera certainement utile d’avoir recours aux services d’un avocat en droit pénal, de la garde à vue au Jugement.