L’article 227–3 du Code pénal prévoit l’infraction d’abandon de famille, qui consiste à ne pas exécuter une décision de Justice imposant à une personne de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil.
Pour que l’infraction soit constituée, il faut une absence de paiement durant plus de deux mois.
La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Par ailleurs, il est notamment puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues ci–dessus, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement.
Que vous ou l’un de vos proches soyez victime d’un abandon de famille, ou mis en cause dans une telle procédure, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître BOUDARD.