Ainsi que le définit le Code pénal, « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »
La contrainte peut être physique ou morale. D’ailleurs, lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui–ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Les agressions sexuelles sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand–oncle, une grand–tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
L’agression sexuelle simple est punie de 5 ans d’emprisonnement, et de 75 000 euros d’amende.
De nombreuses circonstances aggravantes sont prévues (sous la menace d’une arme, par le conjoint, en état d’ivresse…) et peuvent porter la peine encourue à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
D’autres circonstances aggravantes, concernant notamment les victimes mineures de 15 ans, portent les peines encourues à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Les dispositions régissant la répression des agressions sexuelles se situent aux articles 222–27 à 222–31 du Code pénal.
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître BOUDARD, que vous soyez mis en cause dans une affaire d’agression sexuelle, ou que vous (ou un de vos proches) en soyez victime.