Comme l’indique l’article 225–1 du Code pénal, « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte […], de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non–appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
L’article 225–2 du même code précise :
« La discrimination définie aux articles 225–1 à 225–1–2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225–1 ou prévue aux articles 225–1–1 ou 225–1–2 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225–1 ou prévue aux articles 225–1–1 ou 225–1–2 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412–8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître BOUDARD si vous êtes victime de discrimination, ou mis en cause pour de tels faits.