Contester un classement sans suite

Le procureur en charge de l’examen de votre plainte a décidé de la classer sans suite.

Il existe plusieurs moyens de remédier à cette décision, qui ne signifie pas que la Justice considère que le mis en cause n’a pas commis les faits. Il peut s’agir d’un manque de preuve, d’une difficulté procédurale, d’un mis en cause introuvable…

Votre avocat pourra se faire communiquer la copie de procédure, l’examiner en détail, et vous orienter sur l’intérêt de donner une suite à ce classement sans suite.

Plusieurs options sont ouvertes :

• Il est possible de contester ce classement sans suite devant le Procureur Général, qui officie au sein de la Cour d’appel ;
• Il est possible de procéder par voie de citation directe si les éléments de preuves apparaissent suffisants. Il s’agit de saisir le Tribunal sans passer par l’enquête ;
• Il est également possible d’adresser une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître BOUDARD.