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Urgence (7j/7)
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APPEL

APPEL

Que vous soyez victime ou mis en cause, vous avez le droit d’interjeter appel (faire appel) d’une décision qui a été rendue vous concernant.

Le mis en cause peut interjeter appel de tout ou partie d’un Jugement. L’appel peut porter sur la déclaration de culpabilité, sur la peine prononcée, sur les indemnités à verser aux victimes…

La partie civile (victime), elle, ne peut interjeter appel que de ce qui la concerne, à savoir les indemnités qu’aura à lui verser le condamné, un refus d’expertise psychologique ou médicale…

En cas d’appel, une nouvelle audience se tiendra devant la Cour d’appel.

Les délais d’appels sont souvent très courts. Si vous désirez être accompagné d’un avocat dans cette démarche, il est conseillé de vous rapprocher de celui-ci au plus vite. L’avocat pourra utilement vous conseiller sur l’opportunité d’interjeter appel,

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître BOUDARD.