Il arrive régulièrement qu’en cas de condamnation, le mis en cause ait affaire au Juge de l’application des peines.
C’est notamment le cas lorsqu’un sursis probatoire a été ordonné, et n’a pas été respecté. Le condamné peut alors être convoqué devant le Juge d’application des peines pour examiner la question d’une révocation de ce sursis probatoire.
C’est également le cas lorsque, à l’audience, a été prononcée une peine d’emprisonnement ferme (inférieure ou égale à un an) mais que l’incarcération n’est pas immédiate. Dans ce cas peut se tenir un débat pour procéder à un aménagement de la peine (bracelet électronique, placement extérieur, semi-liberté, travail d’intérêt général…).
C’est aussi le cas lorsqu’une personne incarcérée demande à pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine.
Vous rapprochez d’un avocat vous permettra d’envisager la défense la plus opportune, de demander l’aménagement de peine le plus adapté, et de préparer au mieux votre dossier.
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître BOUDARD, qui intervient régulièrement devant le Juge de l’application des peines.