CRPC

Vous avez reçu une convocation pour une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Cette procédure de plaider coupable permet de juger les délits quand les faits sont reconnus par l’auteur, dès lors que ceux-ci sont passibles d’une peine maximale de 5 années d’emprisonnement.

Elle se déroule en deux temps :

Le temps de la proposition de la peine par le Procureur : dans une salle fermée au public, le Procureur propose une peine au prévenu compte tenu de la gravité des faits et de sa personnalité. Le prévenu est alors libre d’accepter ou refuser la proposition.
Le temps de l’homologation par le Juge : en cas d’accord sur la peine entre le prévenu et le Procureur, un Juge va examiner si celle-ci est adaptée (ni trop haute, ni trop basse), et va, à son tour, donner son accord pour que la condamnation soit prononcée. Il sera ensuite statué sur les éventuelles demandes indemnitaires de la victime.

Vous êtes prévenu :
L’assistance par un avocat est obligatoire pour cette procédure, afin de vous conseiller au mieux sur la proposition de peine effectuée par le Procureur.
Si vous ne vous présentez pas à l’audience de CRPC, si aucun accord n’est trouvé sur la peine avec le Procureur, ou si le Juge refuse d’homologuer la proposition, vous serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

Vous êtes victime :
Il n’est pas toujours simple de vous libérer pour assister à une audience du Tribunal Correctionnel.
Si vous pouvez y assister, il peut toutefois être difficile d’y prendre la parole en face du prévenu, dans un lieu qui vous est inhabituel.
Il peut également être difficile d’évaluer les demandes indemnitaires que vous avez à formuler, ou de savoir quels documents apporter.
L’avocat sera à même de restituer oralement à l’audience ce que vous avez pu lui dire dans le cadre d’un entretien à son cabinet. Il aura également rédigé des conclusions de partie civile, dans lesquelles il récapitule les demandes formulées, et leurs justifications.