Droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui s’attache à la répression des comportements qui ont été interdits par le législateur.

L’intervention de l’avocat en la matière s’exerce aussi bien aux côtés des auteurs d’infractions (avocat de la défense), qu’aux côtés des victimes de ces infractions (avocat de la partie civile).

Il existe 3 catégories d’infractions :

• Les contraventions, infractions les moins graves, passibles uniquement de peines d’amende. Elles sont jugées devant le Tribunal de Police ;
• Les délits, infractions passibles d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans encourus – hors cas de récidive). Ils sont jugés devant le Tribunal Correctionnel ;
• Les crimes, passibles de réclusion criminelle d’une durée supérieure à 10 ans. Ils sont jugés devant une Cour criminelle ou une Cour d’assises.

A tous les stades de la procédure, l’avocat peut vous assister, que vous soyez mis en cause par l’institution judiciaire, ou que vous soyez victime d’une infraction.

Ainsi, si vous êtes mis en cause, l’avocat peut vous assister dès le stade de l’audition devant les enquêteurs (garde à vue ou audition libre), jusqu’à l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cas de condamnation à de la prison ferme ou l’effacement de la condamnation sur le casier judiciaire.

Si vous êtes victime, l’avocat peut vous assister dès le stade du dépôt de plainte, jusqu’à l’indemnisation par l’auteur de l’infraction à l’issue du Jugement.