Honoraires | Avocat Pénaliste Caen

Les honoraires

Les honoraires sont fixés par l’avocat en accord avec son client, lorsque le dossier n’est pas totalement pris en charge par l’aide juridictionnelle

Dans ce cas, il est établi une convention d’honoraires qui précisera le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, leur montant, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont calculés au temps passé ou de manière forfaitaire.

Au temps passé :
Les honoraires sont facturés en fonction du temps passé et des diligences accomplies.
L’avocat précise à son client le taux horaire applicable, lequel peut varier en fonction des dossiers traités.
De manière forfaitaire :
L’avocat convient avec son client d’un honoraire fixe couvrant les diligences précisément indiquées dans la convention d’honoraires.
Il est fixé en fonction des diligences prévisibles à accomplir, de la nature de la procédure, et de la difficulté de l’affaire.
L’avocat facture en outre les frais exposés dans le cadre du dossier (frais d’ouverture du dossier, frais d’huissier, frais de déplacement, timbres fiscaux, frais postaux).

Peuvent être prévus :

Un honoraire (forfaitaire ou au temps passé) assorti d’un honoraire de résultat.
La prise en charge de tout ou partie des honoraires par une assurance de protection juridique ou une garantie défense recours.
La prise en charge de tout ou partie des honoraires par l’aide juridictionnelle.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr